| Sentence 970

Sentence 970 – Commande de combustible – facturation – courtier et négociant en combustibles de soute – fournisseur créancier – absence de liens contractuels – qualité pour agir (non) – saisie abusive du navire (non). Cascade de commandes entre celle de l’armateur et le fournisseur final qualité du fournisseur ayant reçu la commande originaire – négociant (oui) puisqu’il a reçu paiement de sa facture – commandes successives à des prix différents et conditions de paiement différentes – saisie du navire en garantie de créance alléguée – demande reconventionnelle pour retard du navire (non).